[N° 612] - Charges. Recouvrement. Règlement.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/09/2015 page : 7051)

Laurence Arribagé attire l'attention de la ministre du logement sur le recouvrement des charges d'immeubles par les syndics. Il s'avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d'immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés visant à «simplifier» la tâche du syndic en se substituant à ce dernier via une autorisation obtenue en assemblée générale. Alors même qu'il appartient aux syndics d'immeubles de recouvrer les charges dans le cadre de leur mandat de gestion et de leurs pouvoirs propres, elle souhaite savoir si cette délégation est légale, si le vote d'une telle délégation en assemblée générale des copropriétaires est possible et si un syndic peut ainsi se faire ainsi substituer par une société tierce pour recouvrer des charges d'immeubles, voire également lui céder les créances des copropriétaires débiteurs.

À lire

[N° 612] - Vente de lots. Formalités. Facturation.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/09/2015 page : 7049)

Virginie Duby-Muller attire l'attention de la ministre du logement sur les frais relatifs à l'établissement de l'état daté des charges dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété. En effet, avant la vente, le syndic doit remettre, à la demande du vendeur, un état daté qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu. Ce document récapitule, sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues par le vendeur. Cependant, des vendeurs informent la députée, de prix librement fixés par les syndics, fluctuants et parfois excessifs (plus de 500 euros) pour établir cet état daté des charges.

À lire

[N° 611] - Normes. Rénovation. Colonnes électriques.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/04/2015 page : 2949)

Alain Suguenot attire l’attention de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la facture annoncée de plus de 6 milliards d’euros à la charge des Français pour le paiement de la rénovation des colonnes d’électricité dans les immeubles. Alors qu’il y a aujourd’hui 1 million et demi de colonnes montantes d’électricité en service en France qui permettent de distribuer l’électricité à tous les habitants d’un immeuble, à chaque étage, une partie serait obsolète. Une colonne sur cinq ne serait ainsi plus aux normes, en particulier en région parisienne, et dans d’autres grandes villes. Face au danger (tel qu’un risque d’incendie) que représentent des circuits électriques vieillissants, il est, bien évidemment, urgent de rénover ces colonnes. Or le coût des travaux peut aller de 20 000 à 70 000 euros pour une copropriété. De nombreux résidents ne peuvent simplement pas payer. Qui doit, alors, régler la facture ? ERDF prétend que ce n’est pas à lui de le faire et demande à ce que ce soit les copropriétés qui le fassent. La loi n’est pas explicite à ce sujet et le flou juridique qui en résulte a poussé les associations de copropriétaires à saisir le médiateur de l’énergie afin de savoir qui allait payer ces sommes. Celui-ci a proposé de créer une taxe sur notre facture d’électricité. Tous les Français seraient ainsi appelés à rembourser et partageraient les coûts. Même ceux absolument pas touchés par la rénovation de ces colonnes d’électricité. Cette proposition alourdirait, une fois de plus, les taxes de nos concitoyens, notamment dans nos petites et moyennes villes de campagne, dont la majorité des habitants n’est pas concernée par la question. Cela serait fortement injuste. Aussi, il lui demande d’apporter rapidement tous les éclaircissements nécessaires à cette question. …

Les colonnes montantes sont la partie des lignes d’alimentation électrique situées à l’intérieur des parties communes d’un immeuble collectif, qui dessert en électricité l’ensemble des logements. Beaucoup de ces colonnes ont été par le passé construites par des propriétaires d’immeubles. Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d’électricité prévoyait l’incorporation aux réseaux de distribution de ces colonnes, à moins que les propriétaires acceptent d’en rester propriétaires sans plus percevoir en contre partie aucune redevance spécifique. Le nombre de ces colonnes montantes a été estimé à environ 1 600 000 au plan national, dont environ 50 % serait intégré de manière certaine au réseau public de distribution. Sur les 800 000 colonnes a priori non intégrées au réseau, environ la moitié serait dans un état de vétusté. On estime le coût global de leur remise en état à plusieurs milliards d’euros. D’une part, une charge financière trop importante qui pèserait sur les seuls propriétaires pourrait retarder la mise en œuvre des travaux, avec des risques en termes de sécurité. D’autre part, la prise en charge par les seuls gestionnaires de réseaux se répercuterait ultérieurement sur les tarifs d’utilisation de ces réseaux, donc, in fine, sur le consommateur final. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’élaboration d’un rapport sur ce sujet par le gouvernement, et la soumission de ce rapport au Parlement. Ce rapport doit également proposer des solutions financières et réglementaires. Il est un préalable nécessaire à toute prise de position du gouvernement sur les modalités de la répartition des responsabilités pour le financement de la rénovation des colonnes montantes vétustes.
 

[N° 611] - Syndics. Comptes séparés. Hausse tarifaire.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 30/06/2015 page : 5045)

Pascal Popelin appelle l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de certaines dispositions découlant de la loi ALUR et notamment de l’instauration du compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. En effet, dans la loi du 24 mars 2014, le législateur avait intégré une disposition obligeant les syndics à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge. Son application semble générer des charges nouvelles aux copropriétaires qui subissent, en compensation de cette mesure, une hausse tarifaire. Si certaines copropriétés ont pu se prémunir et limiter la hausse annoncée en faisant jouer la concurrence, d’autres, souvent les plus modestes, ont été mises devant le fait accompli et n’ont eu d’autres choix que de subir des hausses pouvant aller jusqu’à 25 %. Loin de remettre en cause la philosophie initiale de cette mesure, il souhaiterait savoir si le gouvernement dispose d’éléments d’informations sur ce phénomène à l’échelle nationale et les mesures qu’il entend prendre, dans l’hypothèse où ce phénomène serait général.
Concernant l’impact de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) sur l’éventualité d’une hausse tarifaire des syndics induite par l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’article 55 I, 3° , f, de la loi ALUR a modifié l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui dispose notamment, dans sa nouvelle rédaction : « Le syndic...est chargé...d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assemblée générale peut décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet, ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations entraîne la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation...Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements..., l’assemblée générale peut...dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat ».

L’article 55 III de la loi ALUR prévoit que les dispositions relatives au compte bancaire séparé entrent en vigueur dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi ALUR et qu’elles s’appliquent aux mandats en cours à compter de leur renouvellement. L’obligation d’ouverture d’un compte séparé doit donc être entendue comme s’appliquant à tout contrat de syndic conclu ou renouvelé à compter du 24 mars 2015.
Ces nouvelles dispositions répondent au souci maintes fois exprimé par les copropriétaires de suivre la gestion des fonds qu’ils confient au syndic en ayant l’assurance que les intérêts des sommes éventuellement placées bénéficient bien à leur syndicat et que, en cas de défaillance du syndic, ces fonds ne soient pas confondus avec ses fonds propres. La loi ALUR a par ailleurs introduit un certain nombre de mécanismes de nature à permettre aux copropriétaires de se prémunir contre d’éventuelles hausses injustifiées des honoraires des syndics. Ainsi, dans un souci de transparence et dans le but de préserver le pouvoir d’achat des copropriétaires, la loi ALUR a instauré le principe de la forfaitisation des honoraires des syndics, les prestations complémentaires pouvant faire l’objet d’une rémunération supplémentaire devant être limitativement énumérées par un décret. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 a ainsi défini un contrat-type de syndic obligatoire et a arrêté une liste des prestations pouvant faire l’objet d’une rémunération hors forfait. L’ouverture et la gestion du compte séparé sont obligatoirement incluses dans le forfait et lorsqu’il est possible de déroger au compte séparé, pour les copropriétés de 15 lots au plus, le syndic ne peut proposer de rémunération différenciée. Ces dispositions, couplées au dispositif de mise en concurrence des syndics également introduit par la loi ALUR, permettront d’équilibrer les relations contractuelles entre les parties au contrat de syndic. En effet, les contrats aisément comparables grâce au contrat-type, faciliteront la mise en concurrence des syndics, ce qui devrait permettre d’éviter une augmentation de la rémunération de ces derniers sous prétexte de l’obligation d’ouverture d’un compte séparé.
 

[N° 610] - Logements. Investissements. Relances.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 26/05/2015 page : 3980)

Dominique Nachury attire l’attention de la ministre du logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires immobiliers privés. L’augmentation de la fiscalité, les nouvelles contraintes issues de la loi ALUR, la hausse des charges de copropriété et la stagnation, voire la baisse des loyers sont autant de facteurs qui entravent le marché. Cette situation entraîne une perte de confiance des propriétaires qui réduisent leurs investissements et leurs travaux. S’agissant d’un secteur moteur de l’économie, son atonie se répercute sur l’activité économique globale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le gouvernement pour redonner confiance aux investisseurs et assurer les conditions de la relance du secteur de l’immobilier privé.
Les ventes de logements réalisées auprès de bailleurs privés ou institutionnels, représentent une proportion importante du marché immobilier, de l’ordre de 40 % des transactions de logements neufs. C’est pourquoi la puissance publique attache une attention particulière à l’investissement locatif qui a fait l’objet depuis de nombreuses années d’aides fiscales de l’État.
Le gouvernement a souhaité recentrer le dispositif fiscal sur l’offre de logements intermédiaires dans les territoires où l’écart des loyers entre parc privé et libre est tel que de nombreux ménages ne peuvent accéder ni à l’un ni à l’autre. La loi de finances pour 2015 a apporté des aménagements au dispositif fiscal d’investissement locatif afin d’en renforcer l’attractivité. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, la durée d’engagement minimale de location peut être de six ou neuf ans. Une prolongation optionnelle est proposée aux investisseurs pour qu’ils maintiennent leur logement locatif dans ce dispositif, au-delà de la durée initiale d’engagement et dans la limite de douze ans, en contrepartie d’une incitation financière supplémentaire et proportionnelle. Ce régime a aussi été ouvert aux sociétés civiles de placement immobilier. Il est également possible, pour les investissements réalisés à partir du ler janvier 2015, de les louer, dans un foyer fiscal séparé, à des ascendants ou des descendants.
Par ailleurs, un nouveau zonage A/B/C est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour mieux cibler le dispositif sur les zones les plus tendues et moduler les loyers applicables en fonction du niveau des loyers des marchés immobiliers locaux ce zonage révisé est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d’habitants concernés).
Il convient par ailleurs de préciser que le dispositif d’aide à l’investissement locatif a pour vocation principale de favoriser l’acquisition ou la construction de logements neufs. Toutefois, la nécessité de reconstituer une offre par la réhabilitation de logements, notamment dans les centres villes tendus, a été prise en compte. Ainsi sont éligibles au dispositif les logements ayant fait l’objet de travaux lourds les rendant neufs au sens de la TVA, les logements “indécents” ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation, ainsi que les locaux transformés en logements.
Parallèlement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) délivre, sous certaines conditions, des aides aux propriétaires pour la réhabilitation de logements locatifs. Ce dispositif destiné aux particuliers est complété par des dispositions fiscales en faveur des investisseurs institutionnels introduites par la loi de finances pour 2014. Ceux-ci bénéficient d’un taux de TVA abaissé à 10 % pour la construction de logements intermédiaires dans le cadre d’opérations de construction mixtes. 30 000 logements intermédiaires, seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’État et du groupe Caisse des Dépôts.
Par ailleurs, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014 a notamment pour objet de réguler certaines pratiques des professions de l’immobilier et d’améliorer les rapports entre bailleurs et locataires en luttant contre certaines formes de risques et d’abus dans leurs relations. Conscient des efforts encore nécessaires en investissement dans la construction, le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 une simplification ou un recentrage de certaines des dispositions de la loi, relatives notamment aux formalités en cas d’acquisition d’un bien.
Par ces mesures, le gouvernement témoigne de son souci de relancer le secteur de l’investissement locatif privé, qui est un des moteurs de l’activité et de la construction immobilières, et de favoriser l’élargissement de l’offre de logements locatifs en zones très tendues pour lever les difficultés d’accès au logement rencontrées notamment par les ménages modestes. On peut noter du reste, que la commercialisation aux investisseurs a connu en 2014 une hausse sensible (33 600 ventes, soit + 11,6 % sur l’année et 44 % du total des ventes au détail). Cette évolution est le signe d’un retour de la confiance pour l’investissement dans la pierre.

[N° 609] - Transition énergétique. Rapport du CESE. Propositions.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/04/2015 page : 3049)

Isabelle Le Callennec attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avis rendu par le conseil économique, social et environnemental (CESE) Financer la transition écologique et énergétique. Le CESE propose de « rendre la transition écologique économiquement attractive, en facilitant l'accès au crédit pour les investissements en sa faveur ». Elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette proposition.
Faciliter l’accès au crédit pour les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique est une préoccupation majeure (…) Dans le secteur de la rénovation thermique des bâtiments, la conférence bancaire et financière a permis de préciser les modalités concernant l’éco-PTZ, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le tiers financement et d’identifier les éléments ayant été pris en compte à ce stade dans les différentes lois que ce soit le projet de loi de finances pour 2015, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Plusieurs outils ont pour objectif de faciliter l’accès au crédit pour les investissements en faveur de la transition énergétique. Concernant la rénovation thermique des logements, les travaux de la conférence bancaire ont porté sur la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, la mise en œuvre opérationnelle de l’éco-PTZ copropriétés, la simplification et l’harmonisation de l’ensemble des dispositifs en faveur de la rénovation thermique et l’amélioration de l’information des particuliers pour l’accès à ses dispositifs de soutien. La solution du tiers-financement est un autre outil dont la définition du service et les modalités ont été discutées dans le cadre de l’un des quatre groupes de travail de la conférence bancaire (…).

[N° 609] - Aide à la rénovation. Eco-PTZ. Avenant.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 28/04/2015 page : 3232)

Jean-Patrick Gille attire l’attention du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés d’accès des copropriétés à l’éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l’environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d’énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l’arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d’intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L’article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé avec l’État un avenant à la convention relative à l’éco-PTZ individuel pourront délivrer l’éco-PTZ copropriétés. Or l’avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement, est en cours de publication. Et les établissements de crédit ne répondent pas positivement aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle freine les projets de travaux et donc l’ambition du gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre l’accès rapide à l’éco-PTZ collectif.

Afin de faciliter la réalisation de travaux d’amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Suite à l’entrée en vigueur du cadre législatif de l’emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l’article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et du décret d’application du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété, le cadre réglementaire spécifique de l’éco-PTZ applicable aux copropriétés a été précisé par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2013. Ces derniers textes conditionnent la distribution du produit à la signature par les établissements de crédit d’un avenant à la convention les liant à l’État pour l’éco-PTZ. L’avenant type a été approuvé par l’arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Le processus de mise en signature de cet avenant avec les différents établissements de crédit qui seraient volontaires pour le distribuer est donc en cours. Par ailleurs, l’article 3 du décret du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens prévoit l’application d’une rémunération des établissements de crédit plus importante pour un éco-PTZ copropriétés que pour un éco-PTZ individuel. Cette disposition répond à l’alerte lancée au gouvernement par les établissements de crédit sur les conditions de refinancement particulières et les coûts de gestion plus élevés induits par un prêt collectif par rapport à un prêt individuel. L’accord mutuel trouvé entre le gouvernement et les établissements de crédit devrait garantir la bonne distribution de ce produit.

[N° 608] - Économies d’énergie. Rénovations énergétiques. Incitations.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/03/2015 page : 1972)
 

A l’occasion d’une question de Jacques Cresta, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a pu dresser un inventaire des différents dispositifs d’aide à la rénovation des logements privés existants. Nous reproduisons sa réponse ci-après.

À lire

[N° 607] - Locations saisonnières. Zones de montagne. Réhabilitation.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/02/2015 page : 1112)
 

Béatrice Santais appelle l’attention de la ministre du tourisme au sujet de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, en particulier en zone de montagne. Cette question est devenue centrale pour le dynamisme de l’économie des stations de ski dont l’organisation en termes d’offre d’hébergement se partage entre les lits professionnels dits «chauds» et les lits dits «froids». Si les premiers sont occupés en moyenne 12 semaines sur les 18 semaines que compte la saison d’hiver, les lits froids le sont nettement moins, à hauteur de 5 semaines sur 18 potentielles, ce qui n’est pas sans poser un véritable problème pour les acteurs locaux du tourisme. À cela, il convient d’ajouter les effets pervers des produits d’investissements locatifs défiscalisés dans des résidences de tourisme qui sont proposés depuis de trop nombreuses années aux contribuables, portant sur la TVA ou sur l’impôt sur le revenu selon différentes durées et différentes modalités puisque ce qui pouvait apparaître comme une opération de revitalisation du tourisme et des résidences d’hébergement touristique montre aujourd’hui le revers de la médaille, souvent au détriment des investisseurs et des communes concernées avec pour certaines de vraies défaillances de leur parc touristique, tant en termes de qualité de construction qu’en termes de commercialisation. Un véritable syndrome du «volet clos» est en train de naître dans les montagnes françaises et après la friche industrielle nous sommes en passe de voir apparaître de véritables friches touristiques à quelques centaines de mètres de parcs nationaux qui font notre fierté. Devant l’inorganisation et l’éparpillement des propriétaires, elle souhaite savoir quels moyens l’État peut mobiliser pour fédérer les énergies et redonner confiance dans l’investissement en montagne tout en garantissant l’émergence de constructions plus en phase avec l’impérative nécessité de performance énergétique.

À lire

[N° 607] - Sécurité. Emplacements réservés. Véhicules. Stationnement illicite.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 10/03/2015 page : 1789)


Laurent Grandguillaume attire l’attention du ministre de l’intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d’emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l’accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement gênant sur ces différents emplacements. Ces véhicules peuvent poser des problèmes de sécurité en cas d’intervention des pompiers ou des ambulances. Le Code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d’action en cas d’occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d’une délibération en assemblée générale et d’un signalement au maire, le Code de la route s’applique et les forces de l’ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l’occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. Dans la majorité des cas, la copropriété conserve le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d’entrée, panneau d’interdiction de stationner ou installation d’une barrière interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents...). Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l’objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du Code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Selon l’article L. 325-12 du code de la route «Peuvent également, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols». Il s’agit bien dans ce cas de véhicules “épaves”. La difficulté reste donc posée pour les copropriétés dans le cas où, sur un parking privatif, des véhicules, en état de circuler, se garent sur des emplacements réservés aux véhicules de secours ou pour les personnes handicapées. Il est d’ailleurs régulièrement répondu à ces copropriétés que la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent intervenir pour verbaliser un contrevenant sur un emplacement réservé aux services de secours et se trouvant sur une propriété privée. Aussi, il lui demande de lui indiquer s’il entend prendre des mesures afin de sanctionner les contrevenants et donc de remédier à la situation dans laquelle se retrouvent de nombreuses copropriétés qui conservent des parking privatifs et dans lesquels des automobilistes ne respectent pas les emplacements prévus pour les véhicules de secours et pour les personnes handicapées.

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