[N°642] - Colonnes montantes Propriété ELAN.

par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 14/08/2018 page : 7450)

Jeanine Dubié attire l’attention du ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés liées au statut des colonnes électriques montantes dans les immeubles d’habitation. (…) Dans un contexte de vieillissement de ces ouvrages se pose la question de leur propriété. En effet, la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire. Si la question ne se pose pas pour les colonnes intégrées à des immeubles construits après 1992, il y a, en revanche, un débat pour celles intégrées à des immeubles construits avant 1992 puisque dans ce cas le propriétaire de la colonne peut être soit les copropriétaires de l’immeuble, soit la collectivité concédante. (…) Afin de dépasser ce débat strictement juridique, le médiateur de l’énergie prône une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en place.

 

(…) Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d’électricité, le gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics ; ceci afin d’assurer la continuité du réseau public jusqu’au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Le gouvernement a proposé un amendement en ce sens à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), lors de sa lecture au Sénat. Les dispositions proposées visent à : clarifier juridiquement le statut et la présomption de propriété des colonnes montantes, préalable indispensable à leur traitement ; définir les conditions de transfert des colonnes montantes hors concession au réseau public ; s’assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.