(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/11/2016 page : 9449)
Michel Pouzol interroge la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur la possibilité offerte aux personnes âgées de s’installer dans des résidences pour seniors afin de sauvegarder leur indépendance. En effet, face à la solitude, le sentiment d’insécurité, certaines personnes âgées souhaitent quitter leur logement, sans pour autant se retrouver dans une maison de retraite médicalisée. De ce fait, d’autres solutions commencent à apparaître, telle que le foyer logement, la Marpa (maison d’accueil rural pour personnes âgées) et les béguinages, qui permettent aux personnes âgées d’être dans des petites structures liant logements privatifs et espace commun (…). Le problème de ces dispositifs est la somme bien souvent trop élevée par rapport aux revenus moyens des retraités (…). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur les résidences pour seniors et sur la conciliation éventuelle entre revenu moyen et autonomie, qui se doit d’être préservée le plus longtemps possible.
(…) L’article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement donne un nouveau souffle aux logements-foyers qui seront renommés «résidence autonomie», afin de transformer cette offre en véritable atout de prévention de la perte d’autonomie. Le décret d’application de cet article de la loi, en date du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie instaure un socle minimal de prestations afin que ces structures répondent mieux aux besoins de leurs usagers (…). L’émergence d’initiatives diverses et hétérogènes dans le secteur privé, de nature commerciale ou non lucrative, fait naître des pratiques inégales d’où l’importance de référencer ces dispositifs. Dès lors, le gouvernement a mené une étude sur ces formes alternatives d’habitat pour personnes handicapées et personnes âgées afin d’identifier, de quantifier et de localiser ces formes alternatives d’habitat. Cette étude a permis d’alimenter la loi par la définition des résidences services (article 15). La loi dans ses articles 14 et 15, renforce les droits du consommateur/habitant, locataire ou propriétaire, en mettant en place de nouvelles règles pour les résidences services en copropriété, notamment en prévoyant la délimitation des services non individualisables. Les tarifs pratiqués par les résidences seniors varient selon l’emplacement et les services de bases proposés par la résidence. La loi permet une maîtrise des coûts pour les personnes âgées qui paieront désormais les seuls services qu’elles auront choisis et consommés, leur permettant ainsi d’adapter leur panier de services à leurs moyens financiers. (…)
