Le contentieux | Autorisation à agir en justice donnée au syndic

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
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Rappel.- L’article 55 du décret du 17 mars 1967 pose comme condition d’exercice de l’action en justice par le syndic, son autorisation préalable par l’assemblée générale.

Les conséquences du défaut d’autorisation ont toutefois grandement été limitées par le décret du 2 juillet 2020.

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