GÉNÉRALITÉS.- Certains syndicats de copropriétaires ont un objet étendu : ils fournissent aux résidents des services spécifiques. Dans ce cas, les charges qui en résultent sont réparties entre tous les copropriétaires conformément aux dispositions des articles 41-1 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contentieux | Suspension d’un service financièrement déséquilibré d’une résidence-service
- par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
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