Un arrêté du 27 juin 2023 précise les modalités de détermination de la catégorie d’usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires : « afin de déterminer le taux d’usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt ».
