Règlement de copropriété : La mise en conformité reportée ?

par YS
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copropriété règlementLe projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite “4D”, a été adopté en première lecture au Sénat, le 21 juillet 2021. L’article 24 de ce projet de loi intéresse les copropriétés.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoit l’obligation pour les assemblées générales des copropriétaires, dans le délai de trois ans suivant sa promulgation, de mettre en conformité le règlement de copropriété aux dispositions relatives aux lots transitoires (art. 206) ainsi qu’aux parties communes spéciales ou à jouissance privative (art. 209).

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