[N°643] - Immatriculation : avant le 31 décembre 2018

par YS
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«Syndics professionnels ou bénévoles : ne tardez pas à immatriculer votre copropriété !» Tel est le slogan de la campagne menée en ce moment, par l’ANAH en charge de la tenue du registre des copropriétés. Pour mémoire, l’obligation d’immatriculation a été instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR). La volonté du législateur est d’avoir une meilleure connaissance du parc privé. Afin de faciliter ce recensement, une mise en place progressive des formalités d’immatriculation, selon la taille des copropriétés, a été fixée par décret (n° 2016-1167 du 26 août 2016). Les copropriétés de moins de 50 lots étaient concernées par la dernière échéance fixée au 31 décembre 2018. Ainsi, l’obligation légale concerne, aujourd’hui, toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation. Passé le délai du 31 décembre 2018, le syndic encourt une astreinte de 20 € par lot et par semaine (art. L. 711-6 CCH).



Au 30 septembre 2018, 253 895 copropriétés étaient immatriculées. La ventilation des immatriculations des copropriétés selon leur taille, fait apparaître un déficit sur les plus petites copropriétés. On estime le nombre total des copropriétés en France entre 650 000 et 700 000…

L’immatriculation se fait en ligne :
www.registre-coproprietes.gouv.fr