[N°643] - Gardiens-concierges - Complémentaire santé

par YS
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La ministre du travail a précisé récemment, les conditions d’application de la couverture complémentaire santé collective pour des employés d’immeuble travaillant pour plusieurs copropriétés. Elle a rappelé que cette couverture complémentaire santé est une obligation.
Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire.
Toutefois, dans certains cas, cette généralisation pourrait conduire à une multiplication des couvertures, en cas d’employeurs multiples notamment. Dans ces cas, la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire pourrait donc exposer, employeurs comme salariés, à des surcoûts du fait de couvertures multiples ou à des difficultés pratiques importantes. C’est ainsi que sont prévus à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale des cas de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques du contrat de travail ou au fait qu’ils disposent, par ailleurs, d’une couverture complémentaire.
En outre, l’article R. 242-1-5 du même code prévoit que, pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs
employeurs, le caractère collectif de la couverture n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution patronale fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’eux selon les conditions qu’ils déterminent conjointement (Source : JO Sénat du 11 oct. 2018, rép. Minist. n° 01802).