[N°629] - Aides de l’ANAH

par YS
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Le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017) porte sur la gouvernance de l’Agence nationale pour le logement (ANAH). Ce décret intéresse pour partie les copropriétés puisqu’il révise le régime des aides de l’ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides en faveur de la rénovation des copropriétés, en facilitant le traitement des copropriétés dégradées ; il ouvre le champ d’octroi des aides aux copropriétés fragiles afin de permettre d’accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant. En vigueur depuis le 8 mai 2017.