[N°625] - Modalités de réalisation d'un DTG

par Guilhem GIL
Affichages : 2229

Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) précise les modalités de réalisation du diagnostic technique global (DTG) des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété. Ce décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

[Voir notre étude [N°625] - Le diagnostic global : Du principe à la pratique]