[Les actes] - La prévoyance : les fonds de travaux

Les dispositions relatives au fonds de travaux sont entrées en application le 1er janvier 2017.
Elles sont insérées dans les paragraphes II, III et IV de l’article 14-2 de la loi de 1965. Ce texte vise les dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel.
Les paragraphes qui y ont été ajoutés portent sur la constitution par le syndicat d’une réserve financière, appelée fonds de travaux, qu’il pourra utiliser pour effectuer des travaux et à cette seule fin.