L’obligation de formation continue

par Edilaix
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Un décret du 18 février 2016 soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue ; à défaut, les cartes professionnelles ne pourraient être renouvelées.

 Qui ?

L'obligation légale de se former s'impose aux titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, aux personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ainsi qu’aux collaborateurs, salariés ou agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre, s'engager pour son compte.

Pour être validées, les formations ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

 Quoi ?

Toutes les actions de formation ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Une formation commerciale spécifique à la prise de mandats de vente risque de ne pas convenir lorsque la mention de la carte professionnelle se limite à l'activité de «syndic de copropriétés».

Les chambres de commerce et d'industrie contrôlent la réalisation de l'obligation de formation continue. La justification est apportée par les organismes de formation lorsqu'ils délivrent l'attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité.

 Comment ?

Le législateur entend que la formation continue soit acquise régulièrement. Une alternative est cependant offerte pour éviter la multiplication des refus de renouvellement de cartes. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Extrait de l’étude “Le syndic de copropriété et la loi Hoguet” paru dans le numéro 622 des Informations rapides de la Copropriété d’octobre 2016, signé de Camille Beddeleem.