[N°625] - 8 - Absence d’autorisation de travaux. Travaux réalisés. Cession de lot.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°625] - 7 - Prolongation de l’ascenseur ou de l’escalier principal. Atteinte aux droits des autres copropriétaires. Refus d’autorisation.

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[N°625] - 6 - Raccordement de canalisations privatives sur une conduite commune.

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[N°625] - 5 - Prise en charge de travaux portant sur une partie commune à l’occasion de travaux de mise aux normes électriques d’un lot.

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[N°625] - 4 - Installation d’un climatiseur.

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[N°620] - 14 - Travaux privatifs sur parties communes antérieurs à la naissance de la copropriété.

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[N°620] - 13 - Trouble anormal de voisinage.

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[N°620] - 12 - Travaux exécutés dans les parties privatives.

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[N°620] - 11 - Travail d’amélioration. Décision à la majorité de l’article 26 et non de l’article 25 b.

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[N°620] - 10 - Décision d’ajourner les travaux équivalent à un refus déguisé rendant recevable une demande d’autorisation judiciaire relative à ceux-ci.

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