[N°629] - 13.- Scission. Conditions.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°629] - 12.- Constitution d’un syndicat secondaire. Absence de nécessité de décision préalable de scission.

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[N°629] - 11.- Syndicat secondaire. Charges du syndicat principal. Clause du règlement de copropriété confiant aux syndicats secondaires le recouvrement des charges communes afférentes à l’ensemble de copropriété.

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[N°629] - 10.- Syndicat secondaire. Extension de ses pouvoirs au recouvrement des charges dues au syndicat principal.

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[N°629] - 9.- Syndicat secondaire. Constitution. Conditions.

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[N°629] - 8.- Défaut de réalisation d’un court de tennis et d’une piscine par le constructeur de l’immeuble. Protocole d’accord entre la SCI, constructrice, et le syndicat des copropriétaires. Action en paiement de dommages et intérêts engagée par des cop

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[N°629] - 7.- Responsabilité du syndicat.

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[N°629] - 6.- Préposés du syndicat. Licenciement. Harcèlement moral de la part du président du conseil syndical.

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[N°629] - 5.- Salariés. Plusieurs syndicats employeurs des mêmes personnels.

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[N°629] - 4.- Syndicat non consommateur.

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