Jurisprudence parties communes
[N° 535] - 12.Parties communes à jouissance exclusive – Réfection de l’étanchéité de la terrasse pour cause de vétusté – Imputation du coût des travaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 11.Droit d’usage privatif sur une terrasse commune
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 09.Autorisation d’accéder à la piscine, partie commune d’un immeuble en copropriété, au copropriétaire d’un immeuble voisin
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 08.Parties communes – Responsabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 07.Occupation irrégulière d’une terrasse commune
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 06.Parties communes – Jouissance – Suppression – Rétablissement à la demande d’un copropriétaire – Saisine de l’assemblée générale nécessaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 05.Annexion de parties communes : Combles
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 04.Acquisition de parties communes par voie d’accession
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 03.Nature des combles – Configuration des lieux résultant de la construction de l’immeuble – Accès et usage privatif résultant d’une voie de fait
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 02.Aliénation de parties communes
- par Marie-Françoise RITSCHY
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