[N°626] - 13 - Location d’un lot. Action oblique du syndicat.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 12 - Mutation d’un lot. Droit de préemption urbain. Exonération.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 11 - Vente d’un lot. Clause relative à la destination commerciale des lots. Vente d’un fonds.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 10 - Vente de lot. Clause restrictive relative à la vente de locaux.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 9 - Délai pour agir en diminution du prix.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 8 - Fondement de l’action en réduction du prix.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 7 - Superficie loi Carrez. Sous-sol.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 6 - Superficie du lot vendu. Grenier à aménager, non séparé des parties communes.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 5 - Calcul de la superficie. Emprise des doublages et cloisons.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°626] - 4 - Superficie du lot vendu. Calcul de la diminution du prix.

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