[N°633] - 25.- Décision annulée. Apparence d’un mandat donné au syndic. Travaux de reconstruction de parties communes et privatives.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 24.- Délai de 2 mois. Irrecevabilité d’une action formée au-delà de ce délai.

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[N°633] - 23.- Contestation. Délai de 2 mois. Preuve de la notification.

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[N°633] - 22.- Contestation. Epoux communs en biens. Absence de vote contre. Irrecevabilité de l’action en annulation.

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[N°633] - 21.- Action en contestation. Copropriétaires indivis. Action de certains. Irrecevabilité.

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[N°633] - 20.- Demande d’annulation de l’assemblée en son entier en première instance. Demande d’annulation de certaines décisions seulement en appel. Irrecevabilité.

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[N°633] - 19.- Recevabilité d’une action en annulation de certaines décisions d’une assemblée générale malgré leur réitération par une nouvelle assemblée générale, elle-même contestée.

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[N°633] - 18.- Nouveau vote. Contestation des décisions antérieures devenues sans objet.

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[N°633] - 17.- Contestation.- Qualité du président, ignorée par les demandeurs au moment de leur vote.

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[N°633] - 16.- Procès-verbal. Signature en fin de séance. Preuve contraire.

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