[N°623] - 21.- Point de départ de la contestation. Preuve de la notification. Charge de la preuve.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 20.- Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions. Irrecevabilité de son action en contestation de l’assemblée générale en son entier.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 19.- Procès-verbal. Rectification.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 18.- Procès-verbal. Notification à une adresse erronée.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 17.- Désignation de scrutateurs.

par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 16.- Représentation des copropriétaires. Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir.

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[N°623] - 15.- Abus de majorité. Preuves

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[N°623] - 14.- Abus de majorité. Preuve.

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[N°623] - 13.- Répartition des voix. Absence de répartition contractuelle des tantièmes de propriété. Nullité de l’assemblée.

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[N°623] - 12.- Répartition des voix. Vente d’une partie commune. Absence de caractère exécutoire de la décision.

par Marie-Françoise RITSCHY
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