[N° 602] - Fonds de travaux et financement des travaux d’intérêt collectif à réaliser dans les parties privatives

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le fonds de travaux qui va être alimenté par les copropriétaires pourra-t-il servir à financer, outre les travaux collectifs d’économie d’énergie à réaliser dans l’immeuble, les travaux d’intérêt collectif à réaliser dans les parties privatives qui seraient imposés aux copropriétaires par l’assemblée générale ?

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[N° 593] - Travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives

par Florence BAYARD-JAMMES
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Après avoir rénové notre système de chauffage collectif,  la prochaine assemblée générale doit statuer sur un certain nombre de travaux à réaliser dans l’immeuble. L’un des projets de résolution, porté à l’ordre du jour, concerne les fenêtres de tous les appartements qui devront être équipées d’un double-vitrage et précise que les frais seront à la charge de chaque copropriétaire, au prorata du nombre de fenêtres de leur  appartement. Est-il normal que ce soit la copropriété qui impose ce type de travaux à chacun des copropriétaires à l’intérieur de son appartement ? Est-on tenu de s’exécuter si la décision est prise ?

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[N° 582] - Dépôt de la déclaration de travaux en mairie et autorisation de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je souhaite effectuer des travaux dans mon appartement qui nécessitent le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de travaux. J’ai demandé au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution m’autorisant à réaliser ces travaux avec un descriptif détaillé, mais la réunion n’aura lieu que dans deux mois. Afin de gagner du temps, je souhaiterais, d’ores et déjà, déposer mon dossier de déclaration préalable en mairie. Mon dossier risque-t-il d’être déclaré incomplet si je le dépose sans joindre la copie du procès-verbal de l’assemblée générale m’autorisant à réaliser les travaux ?

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[N° 578] - Refus de l’AG d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Lorsque l’assemblée générale a refusé d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, la loi permet à ce copropriétaire d’en demander l’autorisation au juge. Dans quel délai saisir le juge ? Est-ce le délai de deux mois prévu pour contester les décisions d’assemblée générale ou le délai de 10 ans prévu pour les autres actions ?

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