[N°630] - L’AG ne peut désigner qu’un seul syndic

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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Nous sommes une toute petite copropriété composée de quatre copropriétaires tous occupants et nous souhaitons ne plus faire appel à un syndic professionnel pour gérer les quelques éléments communs de l’immeuble. Deux d’entre nous se portent candidats pour assurer gratuitement la gestion de l’immeuble. Peut-on désigner ces deux copropriétaires en qualité de syndics bénévoles ?

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[N°629] - Syndic et autorisation d’agir en justice

par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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Le syndic doit-il solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour former un pourvoi en cassation au nom du syndicat des copropriétaires ?

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[N°625] - Communication des factures à un copropriétaire

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis copropriétaire dans une résidence qui emploie une entreprise de jardinerie pour l’entretien des espaces verts. Je ne suis pas satisfait du service rendu et je souhaiterais avoir communication, de la part du syndic, des factures de cette entreprise. Je l’ai sollicité à cet effet et il m’a opposé un refus, m’invitant à venir consulter les justificatifs des dépenses du syndicat avant l’assemblée générale annuelle. Or, dans la mesure où celle-ci doit se tenir dans plus de six mois, le syndic peut-il refuser de me communiquer ces documents ?

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[N°625] - Désignation d’un syndic et règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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Faut-il modifier le règlement de copropriété pour faire élire un syndic bénévole à la place d’un syndic professionnel ?

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[N°624] - Comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’A.G.?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous avons pris l’habitude de communiquer avec notre syndic par mel, qui utilise ce procédé pour nous adresser les appels de fonds trimestriels. J’ai donc utilisé la messagerie du syndic pour lui demander d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale car je souhaite réaliser des travaux, dans mon appartement, qui nécessitent une autorisation des copropriétaires. Or, je reçois aujourd’hui la convocation à l’assemblée et je constate, à la lecture de l’ordre du jour, que le syndic n‘a pas pris en compte ma demande. Est-ce normal ? Suis-je toujours à temps de lui demander la rectification de l’ordre du jour ?

À lire

[N°624] - Choix de l’établissement bancaire pour le compte séparé

par Florence BAYARD-JAMMES
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Contraint par la loi, notre syndic de copropriété a ouvert, lors du dernier renouvellement de son mandat, un compte bancaire séparé pour la gestion de notre copropriété. Il ne nous a pas consultés sur le choix de l’établissement bancaire. Peut-on lui demander de changer d’établissement et, dans ce cas, quelle est la procédure à suivre ?

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[N°623] - Syndic bénévole et obligation d’immatriculation

par Florence BAYARD-JAMMES
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Ancien expert-comptable, j’administre une résidence de dix appartements avec caves et garages dans laquelle j’occupe moi-même un appartement à titre de résidence principale. Je m’interroge sur mes obligations relativement à l’immatriculation du syndicat qu’il faut effectuer avant la fin de l’année. Les copropriétés administrées par des syndics non professionnels ne sont-elles pas exclues du dispositif d’immatriculation qui me paraît assez lourd ?

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[N°622] - Obligation de mise en concurrence des marchés et contrats

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous venons de recevoir la convocation à la prochaine assemblée générale. Le conseil syndical a demandé au syndic de proposer un changement de prestataire pour assurer le nettoyage des parties communes car l’entreprise actuellement chargée de cette mission ne donne pas satisfaction. La question est portée à l’ordre du jour, mais le syndic n’a joint qu’une seule proposition de contrat ce qui ne nous permet pas de comparer plusieurs prestataires. Le syndic n’a-t’il pas l’obligation de fournir plusieurs devis à soumettre à l’appréciation de l’assemblée générale ?

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[N°619] - Rémunération du syndic non-professionnel non obligatoire

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous sommes une petite copropriété gérée par un syndic bénévole dont le  mandat est régulièrement renouvelé tous les ans. Nous avons choisi cette formule car il y a une bonne entente entre les occupants de l’immeuble et cela permet de limiter les frais de gestion. Pourtant, cela risque d’être remis en cause car, cette année, le copropriétaire-syndic nous demande de lui verser une  indemnité de gestion prétendant que la loi impose désormais que le syndic non-professionnel soit rémunéré. Nos sommes surpris par cette demande. Pouvez-vous m’indiquer ce que la règlementation prévoit en la matière ?

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[N°618] - Conséquence d’un défaut de désignation du syndic par l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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L’ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévoit le renouvellement du mandat du syndic bénévole. Or, même si personne n’a pas osé ouvertement remettre en cause sa candidature, je crains que celui-ci ne recueille pas les voix nécessaires à sa réélection. Si cela était le cas lors de l’assemblée, pourrait-on désigner l’un des copropriétaires présents à la réunion comme syndic ?

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