[N°633] - Rémunération du syndic pour l’établissement de la fiche synthétique

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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En consultant un site de conseils en copropriété sur Internet, j’ai lu que l’établissement de la fiche synthétique, faisant partie de l’immatriculation initiale de la copropriété, pouvait faire l’objet au profit du syndic d’une facturation complémentaire hors forfait. Pouvez-vous me confirmer cette affirmation car il me semblait, au contraire, que le syndic ne pouvait pas prétendre à rémunération complémentaire pour l’établissement de ce document ?

À lire

[N°632] - Départ du syndic au cours de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Lors de la prochaine assemblée générale, la majorité des copropriétaires, insatisfaite de la gestion du syndic, envisage de ne pas approuver les comptes et ne pas lui donner quitus pour sa gestion. Nous pensons que cette décision risque de provoquer son départ de la réunion avant la fin de l’examen de l’ordre du jour. Dans ce cas que se passerait-il ? Son départ a-t-il pour conséquence de mettre fin à l’assemblée générale ?

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[N°630] - L’AG ne peut désigner qu’un seul syndic

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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Nous sommes une toute petite copropriété composée de quatre copropriétaires tous occupants et nous souhaitons ne plus faire appel à un syndic professionnel pour gérer les quelques éléments communs de l’immeuble. Deux d’entre nous se portent candidats pour assurer gratuitement la gestion de l’immeuble. Peut-on désigner ces deux copropriétaires en qualité de syndics bénévoles ?

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[N°629] - Syndic et autorisation d’agir en justice

par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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Le syndic doit-il solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour former un pourvoi en cassation au nom du syndicat des copropriétaires ?

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[N°625] - Communication des factures à un copropriétaire

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis copropriétaire dans une résidence qui emploie une entreprise de jardinerie pour l’entretien des espaces verts. Je ne suis pas satisfait du service rendu et je souhaiterais avoir communication, de la part du syndic, des factures de cette entreprise. Je l’ai sollicité à cet effet et il m’a opposé un refus, m’invitant à venir consulter les justificatifs des dépenses du syndicat avant l’assemblée générale annuelle. Or, dans la mesure où celle-ci doit se tenir dans plus de six mois, le syndic peut-il refuser de me communiquer ces documents ?

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[N°625] - Désignation d’un syndic et règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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Faut-il modifier le règlement de copropriété pour faire élire un syndic bénévole à la place d’un syndic professionnel ?

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[N°624] - Comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’A.G.?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous avons pris l’habitude de communiquer avec notre syndic par mel, qui utilise ce procédé pour nous adresser les appels de fonds trimestriels. J’ai donc utilisé la messagerie du syndic pour lui demander d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale car je souhaite réaliser des travaux, dans mon appartement, qui nécessitent une autorisation des copropriétaires. Or, je reçois aujourd’hui la convocation à l’assemblée et je constate, à la lecture de l’ordre du jour, que le syndic n‘a pas pris en compte ma demande. Est-ce normal ? Suis-je toujours à temps de lui demander la rectification de l’ordre du jour ?

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[N°624] - Choix de l’établissement bancaire pour le compte séparé

par Florence BAYARD-JAMMES
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Contraint par la loi, notre syndic de copropriété a ouvert, lors du dernier renouvellement de son mandat, un compte bancaire séparé pour la gestion de notre copropriété. Il ne nous a pas consultés sur le choix de l’établissement bancaire. Peut-on lui demander de changer d’établissement et, dans ce cas, quelle est la procédure à suivre ?

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[N°623] - Syndic bénévole et obligation d’immatriculation

par Florence BAYARD-JAMMES
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Ancien expert-comptable, j’administre une résidence de dix appartements avec caves et garages dans laquelle j’occupe moi-même un appartement à titre de résidence principale. Je m’interroge sur mes obligations relativement à l’immatriculation du syndicat qu’il faut effectuer avant la fin de l’année. Les copropriétés administrées par des syndics non professionnels ne sont-elles pas exclues du dispositif d’immatriculation qui me paraît assez lourd ?

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[N°622] - Obligation de mise en concurrence des marchés et contrats

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous venons de recevoir la convocation à la prochaine assemblée générale. Le conseil syndical a demandé au syndic de proposer un changement de prestataire pour assurer le nettoyage des parties communes car l’entreprise actuellement chargée de cette mission ne donne pas satisfaction. La question est portée à l’ordre du jour, mais le syndic n’a joint qu’une seule proposition de contrat ce qui ne nous permet pas de comparer plusieurs prestataires. Le syndic n’a-t’il pas l’obligation de fournir plusieurs devis à soumettre à l’appréciation de l’assemblée générale ?

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