[N° 612] - Quelle majorité pour la suppression du poste de concierge ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le concierge de l’immeuble nous a informés qu’il souhaitait faire valoir ses droits à la retraite très prochainement. Nous sommes plusieurs copropriétaires à penser que nous devrions profiter de cette opportunité pour supprimer définitivement le poste de concierge et le remplacer par une entreprise de nettoyage extérieure. Cela nous ferait réaliser d’importantes économies sur le budget de la copropriété. D’autres y sont tout à fait opposés. Je sais que la loi ALUR a assoupli les règles de majorité pour la prise de décision en assemblée générale ; est-ce le cas pour la suppression du service de conciergerie ?

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[N° 611] - Majorité requise pour autoriser un copropriétaire à installer des barreaux aux fenêtres

par Florence BAYARD-JAMMES
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A la lecture des nouvelles dispositions de la loi Alur, j’ai cru comprendre que les travaux destinés à assurer la sécurité relevaient dorénavant d’un vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965. Je souhaite, pour sécuriser mon appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, installer des barreaux de protection aux fenêtres mais quelques copropriétaires se sont montrés hostiles à cette installation.  Je pense que, grâce à la réforme, mon projet a aujourd’hui plus de chance d’aboutir. Qu’en pensez- vous ?

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[N° 611] - Quelle majorité pour installer et fermer une barrière d’accès ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous souhaitons installer une barrière automatique pour fermer l’accès à l’immeuble aux véhicules extérieurs. Pour assurer la sécurité de l’immeuble, il est envisagé de fermer la barrière et de permettre l’accès à la cour par un badge type Vigik© pour les copropriétaires et un interphone pour les personnes extérieures. Des professionnels (dentistes et  kinésithérapeutes), installés dans la cour sont réticents à voter ce dispositif car ils souhaitent que leurs cabinets soient librement accessibles dans la journée et en soirée. Nous nous demandons à quelle majorité voter les travaux d’installation et définir les modalités d’accès à l’immeuble ?

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[N° 610] - Application de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire

par Florence BAYARD-JAMMES
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L’une des copropriétaires de notre immeuble est propriétaire exclusif de son local professionnel et possède un appartement en commun avec son époux qui constitue leur résidence principale. Elle détient donc plus de la moitié des voix du syndicat ; or, le syndic refuse, en assemblée générale, de lui appliquer la règle de la réduction des voix considérant que les conditions d’application de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire ne s’appliquent pas en l’espèce. Cela est très gênant car elle et son mari ont ainsi tout pouvoir pour imposer leur point de vue en assemblée générale et voter dans le sens qui leur convient. Qu’en pensez-vous ?

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[N°615] - Minoration des voix du copropriétaire majoritaire non applicable aux organismes HLM

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je viens d’acquérir un appartement auprès d’un organisme HLM qui est également syndic de l’immeuble. J’ai pu constater, lors de la première assemblée générale à laquelle j’ai assisté, que cet organisme avait la majorité pour toutes les décisions. Je m’en étonne car je pensais qu’en copropriété, le copropriétaire majoritaire ne pouvait pas imposer sa volonté. Pouvez-vous me préciser qu’elles sont les règles qui s’appliquent ?l

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[N° 610] - Majorité requise pour décider d’une avance de trésorerie permanente

par Florence BAYARD-JAMMES
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Pour la prochaine assemblée générale, le syndic a porté à l’ordre du jour la décision de voter une avance de trésorerie, qu’il nomme “fonds de roulement”, avec la mention « majorité de l’article 24 ». Je suis fortement opposé à la création d’une avance de trésorerie qui ne me semble pas nécessaire dans notre copropriété qui ne connaît aucun incident de paiement et je me demande si la majorité simple est bien applicable pour voter l’institution de cette  avance ?    

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[N° 601] - Réduction des voix du copropriétaire majoritaire : sanction en cas de non application

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je reçois ce jour le procès-verbal de la dernière assemblée générale à laquelle je n’ai pas pu assister. Je constate que le document fait mention des différentes résolutions mises au vote en indiquant le nombre des voix «pour», des voix «contre» et des absentions, sans mentionner le nom des copropriétaires concernés. On ne sait donc pas quels sont ceux qui ont voté contre les résolutions prises. Je m’en étonne car je pensais qu’il y avait l’obligation de mentionner le nom des copropriétaires opposants sur le procès-verbal. Qu’en pensez-vous ?

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[N° 598] - Application de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire

par Florence BAYARD-JAMMES
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Notre immeuble est composé d’un petit nombre de copropriétaires, mais il est très difficile de donner son avis en assemblée générale car toutes les décisions sont initiées et prises par une seule et même famille qui détient la majorité des voix dans l’immeuble, d’une part, par l’intermédiaire d’une société propriétaire de trois lots et d’autre part grâce à l’un des associés de cette société qui est également propriétaire à titre personnel d’un appartement. En totalisant l’ensemble des quotes-parts détenus par la société et par l’associé à titre personnel, ils détiennent plus de la moitié  des voix en assemblée générale. Malgré mes demandes, le syndic n’applique pas la réduction des voix alors qu’il est patent qu’il y a collusion entre eux lors des assemblées générales. Le syndic n’engage-t-il pas sa responsabilité en n’appliquant pas la loi ?

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[N° 592] - Modalités d’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis syndic bénévole et je m’interroge sur l’application de  l’article 25-1 de la loi de 1965. Le cas risque de se présenter lors de la prochaine assemblée générale car l’un des copropriétaires sollicite l’autorisation de réaliser des travaux dans les parties communes et je crains que son projet n’emporte pas l’adhésion. Selon le texte, si le projet ne recueille pas l’approbation de la majorité absolue des copropriétaires, il est possible de revoter immédiatement à la majorité simple de l’article 24 de la loi. Comme il s’agit d’une faculté, faut-il, avant de procéder à ce second vote, faire délibérer les copropriétaires sur la décision de revoter immédiatement ou non à la majorité de l’article 24 ?

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[N° 591] - Indication des majorités de vote dans l’ordre du jour et nullité de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Peut-on agir en nullité d’une assemblée générale de copropriété dans le cas où l’ordre du jour joint à la convocation indique des majorités de vote erronées au regard de certaines des résolutions proposées ?

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[N° 575] - Indivision et délégation de vote

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Mon voisin est décédé et ses trois fils, qui sont propriétaires indivis de son appartement,  se sont présentés à l’assemblée générale munis chacun de pouvoirs récupérés auprès de plusieurs copropriétaires, ce qui a eu pour conséquence de les rendre titulaires de plus de la majorité des voix du syndicat. Est-ce légal alors qu’en principe, un copropriétaire ne peut pas détenir plus de trois pouvoirs en assemblée générale ? Cette règle limitative ne doit-elle pas s’appliquer lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un seul et unique lot ?  

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