[N° 611] - Le règlement de copropriété et l’affectation des parties privatives de lots à usage commercial

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le règlement de copropriété prévoit que notre immeuble est à usage principal d’habitation et que les locaux commerciaux du rez-de-chaussée pourront être utilisés pour toutes activités, à condition qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, sa solidité ou la tranquillité de ses occupants. Il contient également une clause qui interdit les commerces de poissonnerie et la vente de produits à la criée ainsi que les sex-shops, les cours de danse ou de musique et les boîtes de nuit. Ces derniers temps les locaux commerciaux changent très souvent de locataires et nous craignons l’installation de certaines autres activités gênantes. Nous souhaitons allonger la liste déjà prévue par le règlement et interdire l’activité de restauration rapide. A quelle majorité doit-on voter une telle  interdiction ?   

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[N° 597] - Peut-on interdire à un copropriétaire de stationner devant son garage dans la cour de l’immeuble ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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L’un des copropriétaires de l’immeuble a pris l’habitude de stationner devant la porte de son garage dans la cour, gênant la circulation des autres véhicules. Les relances du syndic pour faire cesser cette situation ont été sans effet. Excédé par ce comportement désinvolte, le conseil syndical demande que soient installés dans la cour de l’immeuble des poteaux anti-stationnement de part et d’autre des portes de garage afin que cet espace ne soit plus utilisé par ce copropriétaire pour se garer. A quelle majorité doit-on voter cette résolution pour éviter tout risque de contestation? Le copropriétaire concerné peut-il refuser l’installation de ces bornes devant son garage ?

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[N° 587] - Extension d’une terrasse sur un jardin à jouissance privative

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée qui bénéficie de la jouissance exclusive d’un jardin attenant à une terrasse. Je souhaite prolonger cette terrasse en dallant une partie du jardin. J’ai fait réaliser des devis pour que les travaux soient terminés à la belle saison. L’un des copropriétaires, informé de mon projet, m’a fait savoir que je devais solliciter au préalable une autorisation de la copropriété car j’allais supprimer une partie d’espace vert. Je ne pense pas devoir demander une quelconque autorisation car ma terrasse est qualifiée de partie privative dans le règlement de copropriété et ces travaux ne vont nullement affecter les autres copropriétaires puisque je suis le seul à bénéficier de la jouissance du jardin. Pouvez-vous me donner votre avis ?

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[N° 584] - Autorisation pour le branchement d’un Sanibroyeur sur le réseau d’évacuation

par Florence BAYARD-JAMMES
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J’envisage de faire quelques travaux dans une chambre située au dernier étage de l’immeuble afin de pouvoir y loger ma fille, étudiante. A cet effet, je voudrais savoir si l’installation d’un Sanibroyeur nécessite l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

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[N° 576] - A. G. et ratification de travaux non autorisés

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Je suis copropriétaire et j’ai réalisé, en toute bonne foi, des travaux d’aménagement intérieur de mon appartement qui ont nécessité des raccordements sur les canalisations communes de l’immeuble. J’ai appris par la suite que ces travaux auraient dû faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale. Comment procéder pour régulariser ma situation ?  

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