[N°615] - Peut-on empêcher un copropriétaire, débiteur vis-à-vis du syndicat, d’acquérir un lot ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Un garage a été mis en vente dans l’immeuble et l’un des copropriétaires s’est porté acquéreur ; or, celui-ci ne paie pas régulièrement ses charges malgré les relances régulières du syndic. Il est actuellement débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. En qualité de conseillers syndicaux, cette situation nous inquiète car s’il devient propriétaire d’un autre lot, cela ne va faire qu’accroître son endettement. A-t-on le moyen de s’opposer à cette vente ?
 

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[N° 599] - A qui verser le trop-perçu sur provision après la vente d’un lot ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lorsque l’approbation définitive des comptes de l’exercice comptable de la copropriété fait apparaître un trop-perçu sur provision sur le compte d’un copropriétaire dont le lot a été vendu avant la date de l’assemblée générale, à qui doit être versé ce trop-perçu sur provisions ? Doit-il être remboursé par le syndic au vendeur qui s’est acquitté de ces provisions ou porté au crédit du compte de l’acquéreur nouvellement copropriétaire ?

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[N° 590] - Usufruit d’un lot et notification du procès-verbal de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le règlement de copropriété de l’immeuble contient une clause particulière concernant les lots qui font l’objet d’un démembrement du droit de propriété. Cette clause est ainsi rédigée : «L’usufruitier et le nu-propriétaire doivent désigner un mandataire commun ; à défaut, ils seront représentés à l’assemblée générale par l’usufruitier à qui les convocations devront être adressées». Le syndic est-il tenu de respecter cette disposition et doit-on considérer que l’usufruitier est le mandataire commun dont la désignation est prévue par la loi ? Si la clause est claire concernant l’envoi de la convocation, qu’en est-il pour la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ? Suffit-il de l’adresser au seul usufruitier ? 

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