[N°630] - Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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J’ai confié un mandat à l’un des copropriétaires pour me représenter à l’assemblée générale. Je lui avais indiqué des consignes de votes qu’il a respectées. Toutefois, en prenant connaissance du procès-verbal, je m’aperçois que l’assemblée générale a pris deux décisions qui ne figuraient pas à l’ordre du jour, notamment une qui autorise le stationnement des vélos dans la cour commune alors que cela est formellement interdit par le règlement de copropriété. Ai-je la possibilité de solliciter l’annulation de cette résolution alors que mon mandataire a pris part au vote et voté en faveur de cette résolution ?

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[N°627] - Les fonctions de président et de secrétaire de séance sont légalement distinctes

par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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Nous rencontrons quelques tensions avec le syndic de notre immeuble et, lors de la prochaine assemblée générale, nous ne souhaitons pas que celui-ci soit désigné secrétaire de séance. Le président de l’assemblée peut-il faire également fonction de secrétaire ?

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[N°617] - Election d’un nouveau syndic non prévue à l’ordre du jour

par Florence BAYARD-JAMMES
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Notre copropriété est gérée par un syndic bénévole dont le mandat devait être renouvelé en assemblée générale. Lors de la réunion, les copropriétaires ne l’ont pas renouvelé dans ses fonctions. A la lecture du procès-verbal, que je viens de recevoir, je constate que, pris de cours par la situation, les copropriétaires présents à la réunion ont nommé pour une durée de trois mois, un des copropriétaires comme « syndic provisoire» avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale pour élire un syndic professionnel. Le syndic bénévole, non renouvelé dans ses fonctions, envisage de demander l’annulation de cette décision qu’il estime irrégulière. Je m’interroge également. Qu’en pensez-vous ?

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[N° 612] - Qualité pour agir en nullité d’une assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis copropriétaire et membre du conseil syndical de l’immeuble. Nous rencontrons actuellement des problèmes avec le syndic de copropriété qui ne remplit pas correctement ses missions. Nous avons notamment constaté qu’il n’avait pas respecté le délai de convocation légal lors de la dernière assemblée générale qui a renouvelé son mandat de syndic pour une durée de trois ans. Le procès-verbal de la réunion vient de nous être adressé et j’envisage de demander la nullité de cette assemblée générale qui n’a pas été régulièrement convoquée. Ai-je qualité pour agir dans la mesure où j’ai assisté à cette réunion et que j’ai voté en faveur de certaines résolutions ?

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[N° 604] - Délai d’action en nullité d’A.G. et demande d’aide juridictionnelle

par Florence BAYARD-JAMMES
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Absente lors de la dernière assemblée générale de la copropriété, j’ai l’intention d’engager une action en annulation contre l’une des résolutions votées à une majorité qui n’est pas celle prévue pour ce type de décision. Disposant d’un faible revenu, je souhaite solliciter une demande d’aide juridictionnelle pour la prise en charge des frais de justice, et notamment les honoraires de l’avocat. Le délai d’action de deux mois prévu pour agir en annulation est très court. Peut-il être suspendu jusqu’à l’octroi de l’aide juridictionnelle ?

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[N° 598] - Validité d’une décision votée mais non inscrite à l’ordre du jour de l’AG

par Florence BAYARD-JAMMES
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En recevant le procès-verbal de la dernière assemblée générale, je constate avec stupéfaction que les copropriétaires ont voté une résolution qui n’était pas mentionnée sur l’ordre du jour joint à la convocation. Ils ont autorisé un copropriétaire à accrocher sur le mur pignon de l’immeuble un climatiseur. Est-il possible de prendre en assemblée des décisions non prévues dans l’ordre du jour ? Comment puis-je faire pour contester cette décision à laquelle je me serais fermement opposé si j’avais assisté à la réunion ?

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[N° 596] - Les effets de l’abstention avec réserves en A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je  viens de recevoir la convocation à la prochaine assemblée générale. Je ne suis pas favorable à certaines résolutions qui seront examinées lors de cette réunion et je veux me laisser la possibilité de pouvoir contester les décisions qui seraient prises de façon irrégulière. Je m’interroge sur la conduite à tenir. Est-il préférable d’aller ou de ne pas aller à la réunion ? Si je décide d’y assister, pour manifester au mieux mon désaccord, ai-je intérêt à voter contre les résolutions qui ne me conviennent pas ou m’abstenir de voter en émettant des réserves ?

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[N° 592] - Président d'AG et mandataire ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Peut-on interdire au mandataire d’un copropriétaire de présider l’assemblée générale à laquelle il participe ?

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[N° 590] - Clause du règlement de copropriété et désignation des scrutateurs

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété depuis plusieurs années. Un des lots de l’immeuble vient d’être vendu. Le nouveau copropriétaire, qui semble au fait de la réglementation, m’a adressé un courrier recommandé, pour soulever une irrégularité lors de la tenue de la dernière assemblée générale à laquelle il n’a pas assisté. A la lecture du procès-verbal, il a constaté qu’avaient été d’office désignés comme scrutateurs les deux copropriétaires détenteurs du plus grand nombre de millièmes tel que cela est prévu dans le règlement de copropriété. Nous avons toujours procédé ainsi sans que cela pose difficulté. Ce nouveau copropriétaire considère cette pratique illégale, ce qui a pour conséquence selon lui de rendre l’assemblée générale  irrégulière et les décisions prises non avenues. Qu’en pensez-vous ? 

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[N° 588] - Présence d’un tiers à l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES
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En dehors du cas des représentants des copropriétaires mandatés pour assister à l’assemblée générale et qui ne sont pas toujours copropriétaires de l’immeuble, est-ce qu’un tiers, comme l’architecte d’un des copropriétaires par exemple, peut assister à la réunion sans risque que celle-ci soit annulée ?

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[N° 586] - Réexpédition du courrier et délai de convocation à l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Pour échapper à la rigueur du climat hivernal, nous avons pris l’habitude avec mon épouse de passer les mois d’hiver dans le sud de la France. Nous avons donc demandé auprès de notre bureau de Poste une réexpédition du courrier reçu à l’adresse de notre résidence principale et nous avons averti par téléphone le syndic de notre absence afin qu’il nous contacte sur notre téléphone portable en cas d’urgence. Nous recevons ce jour une convocation à une assemblée générale de copropriété qui a pour objet la réalisation de travaux importants, à l’initiative d’un copropriétaire, auxquels nous nous opposons catégoriquement. Du fait de la réexpédition de notre courrier, cette convocation ne nous est pas parvenue dans les délais normaux ; j’envisage de soulever son irrégularité. Je voudrais donc savoir comment se calcule le délai de convocation en cas de réexpédition du courrier. Faut-il retenir la date de présentation de la lettre recommandée à l’adresse de notre résidence principale ou celle de présentation dans notre lieu actuel de résidence ?

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[N° 585] - Action en contestation d’une décision d’A.G. et indivision

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lorsqu’un lot appartient à plusieurs personnes en indivision, l’un des propriétaires indivis a-t-il le droit d’agir seul en nullité des décisions prises en assemblée générale ?

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[N° 583] - Comment contester une décision d’A.G. en cas d’absence à la réunion ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je n’ai pas pu assister à la dernière réunion de la copropriété et je viens de recevoir le compte-rendu des décisions qui ont été prises. Je constate qu’il y avait bien peu de copropriétaires présents ce jour-là et pourtant des décisions importantes ont été votées, notamment la réalisation des travaux de peinture dans le hall d’entrée de l’immeuble et la cage d’escalier. Ces travaux ne me paraissent absolument pas nécessaires à l’heure actuelle ; d’ailleurs, ne les ayant pas votés, je ne participerai pas à leur financement. J’ai écrit au syndic pour lui faire part de mon mécontentement et lui demander de soumettre à nouveau cette proposition de travaux au vote. Le syndic m’a fait savoir qu’il ne pouvait pas donner suite à ma demande. Que puis-je faire ?

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[N° 582] - Délai à respecter pour solliciter l’autorisation judiciaire de travaux à réaliser

par Florence BAYARD-JAMMES
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J’ai demandé à l’assemblée générale l’autorisation d’ouvrir une fenêtre de toit pour éclairer et aérer une pièce mansardée située dans les combles. Les copropriétaires présents à la réunion ont voté contre mon projet prétextant qu’aucune des pièces mansardées situées en comble ne bénéficiait d’une telle ouverture et qu’il ne fallait pas créer un précédent. Ce refus me paraît tout à fait injustifié et j’envisage de solliciter l’autorisation judiciaire prévue dans un tel cas. De quel délai est-ce que je dispose pour saisir le juge ? Faut-il agir dans les deux mois comme lorsque l’on souhaite contester une décision d’assemblée générale ?

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[N° 576] - Qualité requise pour contester les décisions d’une A.G. convoquée par un syndic dont le mandat est expiré

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Lorsque l’assemblée générale s’est déroulée à l’initiative d’un syndic dont le mandat était expiré, l’action en contestation des décisions prises lors de cette assemblée peut-elle être menée à l’initiative de n’importe lequel des copropriétaires ?

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