[N°623] - Contrat-type de syndic : certaines dispositions retoquées par le Conseil d’État

par JMR
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Plusieurs de requêtes ont été déposées par la Fédération nationale de l’immobilier, l’Union des syndicats de l’immobilier, le Syndicat national des professionnels immobiliers et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, notamment aux fins d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. Ces requêtes ont été jointes afin de statuer par une seule décision. Il s’agit de l’arrêt n° 390465 et n° 390491 du 5 octobre 2016.

À lire

[N°621] - Tribune : La copropriété à l'épreuve de la blockchain

par Bertrand WEHRLE-DETROYE
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Et si la blockchain (chaîne de blocs) permettait de nombreuses automatisations rendues à ce jour nécessaires pour orienter le métier de syndics vers plus de qualité et de valeur ? Les rares sources sur cette technologie sont unanimes : elle est complexe à expliquer. Essayons de la comprendre sans présupposés.

À lire

[N°618] - Construction : Reprise à tous les étages

par Guilhem GIL
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Les résultats de la construction à la fin février 2016 révèlent une nette accélération du secteur sur le dernier trimestre, en termes d’autorisations de logements comme de mises en chantier, et en particulier un décollage du logement collectif. Les indicateurs de la création de logements sur le dernier trimestre (décembre 2015/février 2016), publiés par le Commissariat général au développement durable montrent que la dynamique de croissance observée depuis un an se prolonge et s’accélère dans tous les domaines.
Le nombre de logements autorisés à la construction s’établit à 102 300 sur trois mois, soit une hausse de 5,2 % par rapport au trimestre précédent. Sur un an, la création de logements s’établit ainsi à 398 200 unités. Cette dynamique est particulièrement marquée dans le domaine des logements collectifs. Cumulé sur 12 mois, le nombre d’autorisations à construction s’élève à 240 100 unités, en hausse de 11,6 % par rapport à l’année précédente. Les autorisations de logements privés augmentent pour leur part de 2,3 %. Les constructions de logements commencées au cours des trois derniers mois augmentent de 1,9 % par rapport au trimestre précédent (3,7 % pour les logements collectifs) et de 5,5 % par rapport au même trimestre il y a un an. Ce sont ainsi 351
200 chantiers qui ont été lancés depuis 12 mois, en hausse de 2,5 % par rapport à l’année précédente.

©Gérard LEMAIRE - Fotolia

[N°618] - A lire : La rénovation énergétique

par Edilaix
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La Fédération des agences locales de l’énergie et du climat (FLAME) a élaboré de concert avec les Agences locales de l’énergie et du climat un Guide méthodologique à l’usage des conseils syndicaux et des syndics de copropriété. Il prend la forme d’un guide étape par étape incluant conseils et informations notamment sur la communication avec les copropriétaires, les professionnels à associer, la prise de décision et l’obtention des autorisations d’urbanisme. Il est accompagné d’un guide technique fournissant des informations sur les coûts des travaux, les économies d’énergies possibles, les subventions.

A télécharger gratuitement sur www.federation-flame.org
 

[N°617] - Transition juridique : un syndic dépité

par Edilaix
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La dévalorisation du syndic selon un professionnel

Nos lecteurs réagissent toujours à la suite de l’appel à propositions lancé par les ministères du logement et de l’écologie. Nous avons publié ces réactions dans les n° 614, 615 et 616. Ce mois-ci nous publions la réaction d’un syndic professionnel, dépité. Bizarrement, c’est la seule réaction d’un syndic professionnel que nous ayons reçue. «Syndic professionnel depuis 12 ans, diplômé d'un master 2 en droit immobilier, j'exerce mon métier avec passion, rigueur et disponibilité.
La transition juridique est un énième désir de changement pour le changement qui, à l'instar de toutes les lois ambitieuses précédentes, se transformera en texte compromissoire et alambiqué. Le législateur fait et refait sans cesse car en réalité il ne sait pas faire. La seule constante que l'on remarque à travers ces innombrables lois soi-disant refondatrices, c'est la dévalorisation du syndic, toujours plus contrôlé, toujours plus commis aux tâches administratives pour des documents, fiches et carnets en tous genre, et toujours moins rémunéré grâce à un contrat-décret digne des plus grandes heures de l'étatisme.
On peut percevoir le vrai dessein de la transition juridique eu égard au raisonnement basique qui consisterait à faire du conseil syndical, qui contrôle le syndic, un organe à son tour contrôlé, et par la même à son tour dévalorisé. Le paroxysme de la défiance. Qui contrôlera celui qui contrôle qui contrôle qui contrôle ?
La dévalorisation du métier de syndic conduit à un appauvrissement du niveau intellectuel des collaborateurs, gestionnaires et comptables, à l'asphyxie des énergies et des initiatives, provoquant en retour de nouvelles déceptions des copropriétaires vis-à-vis de leur syndic, elles-mêmes génératrices de nouvelles loi réformatrices pour y remédier. Un cercle vicieux.
La loi de 1965 est très bien faite, n'y touchons plus»
.

Gilles Frémont, syndic professionnel.

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[N°616] - Débat : Loi de 1965 - Thierry POULICHOT

[N°617] - Fiscalité : le cumul Eco-PTZ et CITE

par Edilaix
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Dans un communiqué, le ministère de l’Environnement a annoncé l’ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d’impôt transition énergétique (Cite). L’éco-PTZ permet au propriétaire occupant ou au bailleur de financer les travaux de rénovation énergétique du logement utilisé en tant que résidence principale. Son montant maximum est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) concerne les personnes effectuant des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale, le taux de ce crédit s’élevant à 30 % du montant des dépenses (plafonnées à 8 000 € de travaux pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune).

Formation continue : le décret est paru

par Edilaix
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Le décret no 2016-173 du 18 février 2016 (JO du 21 février) relatif à la
formation continue des professionnels de l’immobilier détermine
les obligations de formation continue des professionnels de l’immobilier.
Pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le texte entre en
vigueur le 1er avril 2016.
©DR

 

À lire

[N°614] - Prix au m2 médian des appartements anciens et évolution annuelle par commune au 3e trimestre 2015

par Edilaix
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À lire

[N°614] - Le billet de Marie-christine Ruffet

par Marie-Christine RUFFET
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De retour du salon de Paris

Le Salon de la copropriété a fêté le jubilé de la loi du 10 juillet 1965 devenue cinquantenaire (terme actuellement préféré à quinquagénaire car il rapproche plus des trentenaires que des octogénaires).
Jusqu’à une récente époque, cette entreprise aurait été risquée. Certains ignoraient ce qu’était un jubilé. Pire d’autres imaginaient qu’il s’agissait d’une manifestation sportive comme le marathon (les mêmes pensant que les aborigènes vivent dans les arbres …).
Heureusement, les érudits (espèce en voie de disparition) étaient, eux, intarissables, ils opposaient le jubilé des Egyptiens dédié au pharaon à celui des Hébreux sonné à la corne de bélier après sept fois sept ans… et à celui des catholiques, évolutif (sa durée étant passée de cinquante à vingt-cinq ans).
Heureusement aujourd’hui, grâce aux médias, plus personne n’ignore ce qu’est un jubilé, l’institution a été définitivement promue et incarnée par Elizabeth II, monarque constitutionnel de Grande-Bretagne et Irlande du Nord et d’une partie du monde. En 2002, elle a fêté son jubilé d’or, puis tenace, dix ans plus tard son jubilé de diamant.
La reine, petite femme mais très grande Dame, qui a remarquablement résisté grâce à une santé de fer qui lui permet encore de monter à cheval et de pêcher à la mouche, a un caractère d’airain et un humour héréditaires (n’a-t-elle pas feint un saut en parachute avec James Bond !).
Le salon avait choisi avec sobriété de limiter le jubilé à une conférence sur le thème de l’évolution de la loi du 10 juillet 1965.

Un jubilé implique la joie.
La jubilation ne fut pas au rendez-vous, ni même la simple satisfaction.
Après un rappel nostalgique, il fallait admettre que la loi avait mal vieilli. Faite pour une génération qui pouvait enfin accéder à la propriété, elle était simple, équilibrée, protectrice.
Elle fut confrontée et dut s’adapter à de multiples difficultés : l’absentéisme, les crises financières, le déséquilibre des outils de gestion.
Les réformes se sont succédées à un rythme décennal ; la loi s’est alourdie.
Les bouleversements des deux dernières années l’ont définitivement défigurée.
La loi ALUR, la loi Macron, la loi sur la transition énergétique et les multiples décrets, ont ouvert une ère nouvelle qui n’est plus la sienne.
Monsieur le Conseiller Capoulade a parlé de requiem, ses interventions limpides et fermes auront constitué notre moment de joie.

[N°614] - Assemblée générale

par Edilaix
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Dématérialisation des notifications et des mises en demeure.

Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (JO du 23 octobre 2015) organise la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce décret a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le décret complète l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d’une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. Il modifie l’article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n’offrant qu’un faible niveau de sécurité juridique. Il crée quatre articles, 64-1 à 64-4, afin de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation. Il modifie l’article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique.

Lire l’étude “L’homo numéricus” de Me Colette Chazelle.